DIRECTIVE "RETOUR"

REPONSE DU MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE, M. BRICE HORTEFEUX,
A UNE QUESTION D'ACTUALITE A L'ASSEMBLEE NATIONALE

(Paris, 17 juin 2008)

Monsieur le Député, votre question est très utile, car elle permet de rappeler ce que l'Europe peut décider et ce que la France veut appliquer.

Ce projet de directive comporte trois points.

Le premier point concerne la durée de maintien dans les centres de rétention des immigrés irréguliers. Aujourd'hui, dans sept pays d'Europe, cette durée est illimitée. Le projet de directive vise à ramener à dix-huit mois la durée maximale. Pour la France, je vous l'indique très clairement, il n'est pas question de modifier la durée maximale, qui est de trente-deux jours, durée moyenne effective qui est en réalité limitée à douze jours.

Le deuxième point traite la situation des immigrés en situation irrégulière reconduits dans le pays d'origine auxquels serait opposée une interdiction de retour de cinq ans. Avec Bernard Kouchner et Jean-Pierre Jouyet, nous avons négocié et obtenu que cette durée puisse être diminuée, voire supprimée. Je le dis sans détour : la France n'est pas favorable à des politiques de bannissement.

Le troisième point est relatif aux enfants mineurs sans papiers isolés. La France estime qu'il n'est pas possible de les renvoyer dans leur pays d'origine. Néanmoins, certains pays pratiquent ce renvoi et le projet de directive vise à atténuer cette possibilité en demandant des garanties. Mais, là non plus, cela ne change rien pour la France.

Je précise que ce projet remonte à 2005, donc qu'il n'est pas récent, que c'est une initiative de la Commission européenne, et qu'il a été adopté par tous les chefs d'Etat et de gouvernement en Conseil européen, quelles que soient leur couleur politique, leur sensibilité ou leur philosophie.

Aujourd'hui en discussion au Parlement européen, le texte sera mis aux voix demain en première lecture. J'insiste sur le fait que son adoption ne changerait en rien la politique protectrice, équilibrée, ferme et juste que le gouvernement mène en matière d'immigration./.

(Source : site Internet de l'Assemblée nationale)